Canal designalement

01Qui peut l'utiliser

Toute personne ayant eu connaissance des informations dans un cadre professionnel lié à Fervi :

• Les personnes qui travaillent ou ont travaillé chez Fervi, y compris en mission dans des entreprises utilisatrices.
• Les candidates et candidats qui participent ou ont participé à un processus de recrutement.
• Les stagiaires, apprentis et bénévoles.
• Les entreprises clientes, fournisseurs, sous-traitants et les personnes qui travaillent pour eux.
• Les associés et les membres de l'organe d'administration.

Pour une réclamation concernant une candidature, un bulletin de paie ou un service, écrivez-nous par les canaux de contact habituels : ce canal est réservé aux irrégularités.

02Ce qui peut être signalé

Les actions ou omissions susceptibles de constituer :

• Des violations du droit de l'Union européenne : marchés publics, protection des données, lutte contre le blanchiment de capitaux, environnement ou santé publique, entre autres.
• Des infractions pénales ou administratives graves ou très graves, y compris celles qui portent préjudice au Trésor public ou à la sécurité sociale.
• Des manquements au droit du travail en matière de santé et de sécurité au travail.

Vous pouvez aussi signaler des situations de harcèlement moral ou sexuel, de discrimination ou tout autre manquement à la loi ou aux règles internes de Fervi.

03Vos garanties

• Confidentialité. Votre identité n'est connue que de la personne responsable du canal. Elle n'est communiquée ni aux personnes visées par les faits ni au reste de Fervi. Elle ne pourrait être transmise qu'à un juge, au ministère public ou à l'autorité compétente dans le cadre d'une enquête, et vous en seriez informé au préalable, sauf si cela compromettait l'enquête.
• Anonymat. Vous pouvez effectuer un signalement sans donner aucune information personnelle. Le signalement est enregistré sans votre adresse IP ni aucune donnée sur votre appareil, et les documents joints perdent leur nom d'origine. Google Analytics n'est pas chargé sur les pages du canal, même si vous avez accepté les cookies.
• Pas de représailles. La loi interdit toute mesure de représailles contre la personne qui signale : licenciement, sanction, modification des conditions, non-renouvellement d'un contrat ou arrêt de la collaboration pour ce motif.
• Droits de la personne concernée. Toute personne mentionnée dans le signalement a droit à la présomption d'innocence, à connaître les faits qui lui sont reprochés et à être entendue, sans que l'identité de l'auteur du signalement lui soit révélée.

La protection s'applique à toute personne ayant des motifs raisonnables de croire que ce qu'elle signale est vrai, même sans preuve. Elle ne couvre pas celle qui signale des faits qu'elle sait faux.

04Et ensuite

• À l'envoi, vous recevez une référence et un code de suivi. C'est votre accusé de réception.
• La personne responsable du canal examine la recevabilité du signalement et, le cas échéant, ouvre une enquête.
• Elle peut vous demander des informations complémentaires via l'espace de suivi, et vous pouvez ajouter des éléments ou des documents à tout moment.
• Vous recevez une réponse dans un délai maximal de trois mois à compter de l'envoi, prolongeable de trois mois dans les cas particulièrement complexes.

Si vous préférez en parler de vive voix, demandez-le dans le signalement ou dans l'espace de suivi : nous vous proposerons un entretien en personne dans un délai maximal de sept jours.

Accédez à l'espace de suivi avec votre code quand vous le souhaitez. Conservez-le précieusement : nous ne le stockons pas et ne pouvons donc ni le récupérer ni vous l'envoyer.

05Autres canaux

Vous pouvez aussi vous adresser, directement ou après avoir utilisé ce canal, aux autorités compétentes :

• L'Autorité indépendante de protection des lanceurs d'alerte (A.A.I.).
• Dans la Communauté valencienne, l'Agence de prévention et de lutte contre la fraude et la corruption, ou l'organisme régional compétent.
• Si les faits peuvent constituer un délit, le ministère public ou les forces de l'ordre.
• Pour les violations du droit de l'Union européenne, les institutions et organes de l'Union.

06Protection des données du canal

Responsable

Fervi Empleo ETT, S.L. · informatica@ferviempleoett.es

Finalité

Recevoir, traiter et instruire les signalements et prendre les mesures appropriées.

Base légale

Respect d'une obligation légale (art. 6.1.c RGPD et art. 30 de la loi 2/2023). Si le signalement contient des catégories particulières de données, motifs d'intérêt public important (art. 9.2.g RGPD).

Qui y accède

La personne responsable du dispositif et, uniquement si nécessaire, la personne chargée de prendre des mesures disciplinaires, le conseil juridique et les prestataires qui hébergent le canal dans l'Union européenne (Supabase et Vercel).

Durée

Le temps strictement nécessaire pour décider d'ouvrir une enquête. Si aucune enquête n'est ouverte dans les trois mois, les données sont supprimées, à l'exception de ce qui est nécessaire, sans données personnelles, pour démontrer le fonctionnement du dispositif. Ce qui n'est pas pertinent ou s'avère faux est supprimé immédiatement. Les dossiers d'enquête sont conservés dix ans au maximum.

Vos droits

Accès, rectification, effacement, limitation et opposition, à informatica@ferviempleoett.es. Si la personne concernée s'oppose au traitement, il est présumé qu'il existe des motifs légitimes impérieux de le poursuivre, et l'identité de l'auteur du signalement ne lui est jamais révélée.